Immobilier : quelles sanctions en cas de sous location ?

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Immobilier : quelles sanctions en cas de sous location ?

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Immobilier : quelles sanctions en cas de sous location ?

Vous sous-louez, quelle est la sanction prévue en cas de sous-location ?
La sous-location illégale est une pratique courante qui consiste à louer un logement sans l’accord préalable de son propriétaire. C’est un délit qui est puni par la loi et dont les sanctions sont de plus en plus lourdes.

RAPPEL DE LA LOI

Les locataires et les plateformes sur la paille

La loi ELAN du 24 novembre 2018 prévoit de lourdes sanctions à l’égard des responsables de cette fraude, pour le plus grand bonheur des bailleurs. En effet, des plateformes internet de type Airbnb proposent des locations meublées temporaires aux internautes depuis quelques années. Ceux qui se laissent séduire sous-louent ces appartements de façon illicite. Les sanctions vont à l’égard tant des loueurs sans droits que des plateformes. Ainsi, voyons ce que la justice prévoit contre les coupables, pour la victime et au bénéfice de la commune.

Sanctions prévues pour le locataire

On parle de sous-location lorsqu’un locataire met partiellement ou entièrement le bien qu’il loue à la disposition d’un particulier moyennant une rémunération. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit cette transaction à moins que le propriétaire ou le bailleur ait donné son accord par écrit. Ceci sous-entend que le locataire principal doit prendre l’avis de son bailleur qui est libre d’accepter ou de refuser. La condition étant souvent que le loyer de la sous-location soit inférieur à celui de la location.
Cet article est valable pour les logements vides ou meublés qu’on désigne comme étant la résidence principale du locataire. D’ailleurs, la plupart des baux prévoient une ligne qui interdit ce genre de contrat frauduleux sous peine de résiliation. Le bailleur peut donc en cas de transgression, expulser son locataire et exiger le remboursement dans les plus brefs délais des sous-loyers perçus par ce dernier voire même des frais de dommages et intérêts.

Sous louer peut être préjudiciable

Parce qu’on juge que les sous-loyers perçus sur un logement sont des fruits civils de la propriété et donc appartiennent au bailleur. Par conséquent, détourner ces fruits civils au détriment de leur propriétaire constitue une faute qui cause à ce dernier des préjudices financiers. Raison pour laquelle il a le droit d’être dédommagé. À titre d’exemple, le 16 avril 2016, le tribunal d’instance de Paris dans le 5eme arrondissement, a condamné un locataire à verser à son bailleur la somme de 5000 euros en guise de dommage et intérêts pour préjudice moral causé par la sous-location illicite au travers d’une plateforme internet de l’appartement qu’il occupait. Il a également été condamné à payer la somme de 2500 euros conformément à la loi.

Une indemnisation pour le bailleur et la commune

Un bailleur qui désire prouver la sous-location illicite de son logement via internet doit solliciter l’aide d’un huissier.
Les sanctions prévues ne sont pas seulement dans l’intérêt du bailleur, mais aussi dans celui de la commune. En effet la loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018 prévoit des sanctions plus sévères à l’égard du loueur meublé, qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire de la résidence principale. La loi précise qu’un bailleur ne peut louer son bien plus de 120 jours au cours d’une même année civile sauf en cas de force majeure, dans les communes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable. L’amende dans ce cas est de 10 000 €.
Désormais, le loueur meublé peut ne plus télé-déclarer la location saisonnière à la mairie si le logement est sa résidence principale. Après l’enregistrement que ce soit en ligne ou pas, le loueur recevra un numéro à 13 chiffres qui sera publié sur toutes les annonces de location sous peine d’être exposé à une amende pouvant aller jusqu’à 5000 € (amende qui s’élevait à 450 € jusqu’ici). Pour finir, la commune peut demander un décompte des jours de location sous peine d’une autre amende de 10 000 €.

Sanctions prévues pour les plateformes

Le Code de tourisme impose aux plateformes de renseigner suffisamment le loueur sur ses obligations vis-à-vis du bailleur et de la commune et d’exiger une déclaration sur l’honneur de sa part, qui prouve qu’il respectera les diverses obligations exigées par la commune (citées plus haut). En cas de non-respect de ces dispositions, la plateforme de type Airbnb court des risques de lourdes sanctions financières à l’égard du bailleur et de la commune. Les mandataires D-Habitat sont très informés dans ces domaines et peuvent être consultés en cas de doutes.

L'équipe D-habitat
Crédit photo http://www.freepik.com

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